Avertissement. Je suis convoyeur, pas juriste. Cette page rassemble
des textes légaux belges et leurs références, pour que vous puissiez les vérifier vous-même. Elle ne
remplace pas l'avis de votre courtier ou de votre avocat, et je signale explicitement les points où
le droit n'est pas clair.
L'assurance RC suit le véhicule
C'est le point de départ, et il est inscrit dans la loi du 21 novembre 1989 relative à
l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Son article 3
impose que l'assurance couvre la responsabilité civile « du propriétaire, de tout détenteur, de
tout conducteur du véhicule assuré ».
Le contrat-type, annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2018, reprend la même formule à son
article 41, intitulé « Personnes assurées ».
En clair : si vous confiez votre voiture à un convoyeur et qu'il cause un
accident, la victime est indemnisée par votre assurance, parce que c'est votre véhicule qui
est assuré. Ce n'est pas une tolérance commerciale, c'est une obligation légale à laquelle
l'assureur ne peut pas déroger.
L'article 16 de la même loi va plus loin : l'assureur ne peut opposer à la personne lésée
« aucune nullité, aucune exception ». La victime est indemnisée d'abord, les comptes se règlent
ensuite entre l'assureur et son assuré.
Ce que la RC ne couvre jamais
Voici la phrase que peu de gens connaissent, et qui change tout. Le contrat-type, à son
article 43, dispose : « Sont exclus les dommages au véhicule automoteur assuré. »
Autrement dit : la RC auto de votre voiture indemnise les tiers, mais elle ne réparera jamais
votre propre voiture. Ni quand vous conduisez, ni quand un convoyeur conduit. C'est
structurel.
Pour couvrir la voiture elle-même pendant un convoyage, il n'y a donc que deux voies :
- votre omnium, si le convoyeur entre dans la définition du « conducteur autorisé » de
votre police — c'est une question de contrat, pas de loi, et ça se vérifie avant le
départ ;
- une couverture propre au convoyeur, à lui demander directement.
La bonne question à poser à un convoyeur n'est donc pas « êtes-vous
assuré ? » — il l'est forcément, par votre propre police, pour les dommages aux tiers. C'est :
« qu'est-ce qui couvre ma voiture si vous l'abîmez ? » Posez-la. À tout le monde, moi
compris.
C'est précisément pour ça que l'état des lieux photo contradictoire existe : carrosserie,
habitacle et compteur photographiés au départ et à l'arrivée, les deux séries envoyées au client. En
cas de désaccord, on compare des photos horodatées plutôt que des souvenirs.
Quand l'assureur peut se retourner
Une idée fausse circule : « si ce n'est pas le conducteur déclaré, l'assurance ne marche pas ».
En droit belge, c'est inexact. Les motifs de recours de l'assureur sont énumérés de façon
limitative par le contrat-type, et « conducteur non désigné » n'en fait pas partie. Ce qui y
figure :
- le non-paiement de la prime et la déclaration inexacte du risque (article 45) ;
- la faute intentionnelle, la conduite sous alcool ou stupéfiants (article 46) ;
- le contrôle technique non conforme, les courses non autorisées, l'excès de passagers —
à condition de prouver un lien causal (article 47, § 1) ;
- le conducteur sans permis valable, sous l'âge légal, ou déchu du droit de conduire —
sans lien causal à prouver (article 47, § 2).
Un convoyeur titulaire d'un permis valide et sobre ne déclenche aucun de ces motifs.
Le conducteur habituel, en revanche, doit être déclaré
Toute personne qui conduit fréquemment un véhicule est un conducteur habituel, et son
identité doit être signalée à l'assureur. Une déclaration inexacte non intentionnelle expose à un
recours plafonné à 250 € ; intentionnelle, le recours est intégral.
Une zone grise à connaître : un convoyage ponctuel ne fait évidemment pas
d'un convoyeur un conducteur habituel. Mais un garage qui fait appel au même convoyeur toutes les
semaines pour le même véhicule entre dans une zone floue — aucun texte belge ne fixe de seuil
chiffré. En cas de missions répétées sur un même véhicule, un mot à votre courtier coûte moins
cher qu'un litige.
L'autorisation de conduite
Est-elle obligatoire ? Pour un véhicule sur plaques belges circulant en Belgique, je n'ai
trouvé aucun texte qui l'impose. Les pages officielles de la police fédérale listant les
documents de bord n'en font pas mention. C'est une bonne pratique, pas une obligation légale — et je
préfère l'écrire que de vous vendre une formalité inventée.
Mais elle a une utilité très concrète, qu'on verra à la section suivante : c'est le moyen de
preuve qui permet de désigner le conducteur en cas d'infraction. Une autorisation utile contient
l'identité du titulaire du véhicule, l'identité et le numéro de permis du convoyeur, la plaque et le
châssis, le trajet, les dates et heures de début et de fin, et les deux signatures.
En revanche, dans trois cas, un document écrit EST légalement exigé —
et ils concernent directement le convoyage :
- Véhicule immatriculé à l'étranger conduit par un résident belge. L'arrêté royal du
20 juillet 2001, article 3, impose à un résident belge d'immatriculer en Belgique tout
véhicule qu'il met en circulation, « même si ces véhicules sont déjà immatriculés à
l'étranger ». Les dérogations prévues exigent presque toutes un document à bord : contrat de
location signé et daté, copie du contrat de travail, ou autorisation écrite du titulaire
étranger pour un prêt gratuit d'un mois maximum.
- Plaque marchand « Z ». Les travailleurs du titulaire doivent détenir un document émanant
de lui, et une entreprise de transport doit avoir à bord le contrat de transport signé.
- Plaque professionnelle « V » et plaque nationale. Même logique de document habilitant.
Les amendes : qui les reçoit, qui les paie
Le mécanisme est entièrement écrit dans la loi du 16 mars 1968 sur la police de la circulation
routière, et il est clair.
Véhicule au nom d'un particulier — article 67bis
Quand une infraction est commise et que le conducteur n'a pas été identifié sur place, elle
« est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation ». Mais le texte
ajoute, et c'est essentiel : « La présomption de culpabilité peut être renversée par tout moyen
de droit. »
Véhicule au nom d'une société — article 67ter
Là, ce n'est plus une faculté mais une obligation. Les personnes physiques qui représentent la
personne morale sont tenues de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits,
dans les quinze jours de l'envoi de la demande de renseignements. Ne pas le faire est une
infraction en soi, sanctionnée par l'article 29ter.
Voilà pourquoi l'autorisation de conduite datée et signée compte vraiment.
Elle n'est pas une obligation légale — c'est l'outil qui vous permet de satisfaire à une obligation
légale. Un garage qui reçoit un PV radar pour un véhicule confié a quinze jours pour désigner le
conducteur. Avec un document horodaté au dossier, c'est l'affaire de deux minutes. Sans, c'est
l'affaire du gérant.
Les documents à bord
D'après la police fédérale, un véhicule circulant en Belgique doit avoir à bord :
- le permis de conduire valide pour la catégorie (art. 21, loi du 16 mars 1968) ;
- le certificat d'assurance non périmé (art. 7 et 21, loi du 21 novembre 1989) ;
- le certificat d'immatriculation, partie « véhicule » — la partie « maison » reste au
domicile depuis septembre 2013 ;
- le certificat de contrôle technique valide et sa vignette, si le véhicule y est
soumis ;
- la carte d'identité du conducteur.
Les originaux, pas des copies. La police est explicite : « Il doit
s'agir des documents originaux dont vous garderez une copie à domicile. » À défaut, elle peut
dresser procès-verbal et immobiliser le véhicule jusqu'à présentation des originaux. Elle
signale elle-même que le cas se pose pour les véhicules empruntés — et c'est l'emprunteur qui en
subit les conséquences. Remettez les originaux à votre convoyeur avant le départ.
À l'étranger
Pour la France, les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Allemagne, la question est simple : la
couverture RC belge s'applique de plein droit. L'arrêté royal du 16 avril 2018 impose que le
certificat d'assurance confirme la garantie sur ces territoires, et l'assureur n'est pas libre de
sélectionner les pays.
La « carte verte » n'est d'ailleurs plus verte : depuis le 1er juillet 2020, le
certificat international d'assurance est imprimé en noir sur blanc, ou fourni sous forme
électronique. Les deux formats sont valables lors d'un contrôle en Belgique.
Un conseil pratique : gardez une version papier. Plusieurs pays hors Union
européenne n'acceptent pas la version électronique, et un téléphone déchargé au bord de la route
reste un téléphone déchargé.
Les points que je ne peux pas trancher
Par honnêteté, voici ce que mes recherches n'ont pas permis d'établir avec certitude :
- Le convoyage est-il soumis à une licence de transport ? La loi du 15 juillet 2013 vise
le transport rémunéré de marchandises au moyen d'un véhicule. Un véhicule qui roule par
ses propres moyens n'est pas une marchandise transportée : il est le véhicule. En
pratique l'activité n'est pas soumise à licence, mais aucun texte ni aucune circulaire que
j'aie pu consulter ne le dit expressément.
- La « clause de conduite exclusive », souvent évoquée, est introuvable dans les textes
belges que j'ai consultés. C'est possiblement une notion importée du marché français.
- Les franchises majorées pour conducteur jeune ou non désigné relèvent des conditions
particulières de chaque police, jamais de la loi. Vérifiez les vôtres.
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SourcesPage vérifiée le 2026-10-12. Les montants et les règles cités évoluent : vérifiez-les auprès des administrations concernées avant toute décision.